Conditions générales

Acceptation des présentes conditions

Notre site web https://native.no (le « Site ») et tous les produits ou services connexes renvoyant aux présentes conditions (les « Conditions ») sont collectivement désignés comme les « Services ».

Native est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) par abonnement qui utilise l'intelligence artificielle pour aider les entreprises à produire, planifier et publier du contenu sur les réseaux sociaux, ainsi qu'à analyser les performances. En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données.

Vous pouvez nous contacter à l'adresse hei@native.no ou via native.no/en/contact.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (à titre personnel ou au nom d'une personne morale) et Native AS concernant votre accès aux Services et leur utilisation. En accédant aux Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DE CES CONDITIONS, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ EN CESSER IMMÉDIATEMENT L'UTILISATION.

Nous vous informerons à l'avance des modifications prévues des Services. Les Conditions modifiées prennent effet lors de leur publication ou lorsque vous en êtes informé par e-mail depuis hei@native.no, comme indiqué dans le message. En continuant à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs professionnels (B2B). Les consommateurs au sens de la loi ne constituent pas le public visé, et vous confirmez que le contrat est conclu dans le cadre d'une activité professionnelle. Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans pour créer et gérer un compte.

Table des matières

• 1. Nos services
• 2. Droits de propriété intellectuelle
• 3. Déclarations de l'utilisateur
• 4. Inscription de l'utilisateur et sécurité du compte
• 5. Contenu généré par IA
• 6. Achats et paiement
• 7. Résiliation et renouvellement
• 8. Activités interdites
• 9. Contributions générées par les utilisateurs
• 10. Licence sur les contributions
• 11. Règles applicables aux avis
• 12. Connexion aux réseaux sociaux
• 13. Intégration Canva
• 14. Sites web et contenus de tiers
• 15. Gestion des Services
• 16. Confidentialité et traitement des données (DPA)
• 17. Sous-traitants ultérieurs
• 18. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
• 19. Atteintes au droit d'auteur
• 20. Durée et résiliation
• 21. Modifications et interruptions
• 22. Droit applicable
• 23. Résolution des litiges
• 24. Corrections
• 25. Exclusion de garantie
• 26. Limitations de responsabilité
• 27. Indemnisation
• 28. Données des utilisateurs
• 29. Communications, transactions et signatures électroniques
• 30. Dispositions diverses
• 31. Nous contacter

1. Nos services

Les Services consistent en une plateforme SaaS qui utilise l'intelligence artificielle pour produire, planifier, publier et analyser du contenu sur les réseaux sociaux pour le compte du Client, ainsi qu'en des fonctionnalités connexes. Native accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les Services pendant la période d'abonnement, pour les besoins professionnels internes du Client.

Les informations fournies par le biais des Services ne sont pas destinées à être distribuées à ou utilisées par toute personne physique ou morale dans toute juridiction ou tout pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales.

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Les maintenances planifiées sont communiquées lorsque cela est possible.

Nous pouvons modifier, mettre à jour ou faire évoluer les fonctionnalités des Services. Les modifications substantielles affectant l'utilisation par le Client seront communiquées par e-mail ou dans l'application dans un délai raisonnable au préalable.

2. Droits de propriété intellectuelle

2.1 Nos droits

Nous détenons ou sommes titulaires d'une licence sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des designs, des contenus audio, vidéo et textuels, des photographies et des graphismes des Services (collectivement le « Contenu »), ainsi que la marque « Native », les marques de service et les logos (collectivement les « Marques »). Le Contenu et les Marques sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle en Norvège et à l'international.

2.2 Licence d'utilisation

Sous réserve de votre respect des Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

• accéder aux Services,
• télécharger ou imprimer des parties du Contenu auxquelles vous avez valablement accès, et
• partager et publier le Contenu produit par le biais des Services sur les plateformes de réseaux sociaux, conformément aux Conditions et aux règles propres à ces plateformes.

Sauf disposition expresse des présentes, aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléversée, publiée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée commercialement sans notre consentement écrit préalable exprès.

Pour toute autre utilisation, contactez hei@native.no.

2.3 Contenu généré par IA

Le contenu généré par IA par le biais des Services (le « Contenu IA ») n'est pas en soi protégé par le droit d'auteur en vertu du droit norvégien. Native ne revendique pas la propriété du Contenu IA généré spécifiquement pour le Client par le biais des Services. Le Client est libre d'utiliser le Contenu IA approuvé pour son propre marketing, conformément aux Conditions. Les obligations du Client au titre de l'article 5 s'appliquent en tout état de cause.

2.4 Retours d'expérience

Les retours, suggestions et idées que le Client transmet volontairement à Native (les « Retours ») peuvent être librement utilisés par Native pour développer les Services, sans compensation ni mention. Vous nous cédez par les présentes tous droits de propriété intellectuelle sur les Retours.

2.5 Manquement

Toute violation de ces droits constitue un manquement substantiel aux Conditions, et votre droit d'utiliser les Services peut prendre fin immédiatement.

3. Déclarations de l'utilisateur

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :

• toutes les informations d'inscription que vous fournissez sont véridiques, exactes, à jour et complètes,
• vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez à jour si nécessaire,
• vous avez la capacité juridique et vous vous engagez à respecter les Conditions,
• vous êtes âgé d'au moins 18 ans,
• vous disposez du pouvoir nécessaire pour engager l'entité que vous représentez,
• vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains (bot, script ou similaire),
• vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées, et
• votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

4. Inscription de l'utilisateur et sécurité du compte

L'utilisation des Services nécessite la création d'un compte. Vous devez fournir des informations exactes et à jour et garder vos identifiants de connexion confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte, y compris les actions effectuées par les employés, prestataires et autres personnes auxquels vous accordez l'accès.

Tout soupçon d'accès non autorisé doit être signalé à hei@native.no sans retard injustifié.

Nous nous réservons le droit de supprimer, récupérer ou modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous estimons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

5. Contenu généré par IA

5.1 Utilisation de l'IA

Les Services utilisent de grands modèles de langage et d'image de tiers pour générer du texte, des images et d'autres contenus (le « Contenu IA »). La liste à jour des fournisseurs d'IA qui traitent des données personnelles pour le compte du Client figure à l'article 17. Native n'entraîne pas ses propres modèles sur les données du Client, et il est contractuellement interdit à nos fournisseurs d'IA d'utiliser le contenu du Client à des fins d'entraînement.

5.2 Le Client a le dernier mot

Tout Contenu IA doit être examiné et approuvé par le Client avant publication. En approuvant un contenu pour publication, le Client confirme que le contenu a été examiné, que le Client dispose des droits nécessaires et que le contenu peut être publié pour le compte du Client.

5.3 Absence de garantie

Le Contenu IA peut contenir des erreurs, des inexactitudes, des informations obsolètes ou des similitudes involontaires avec des œuvres, marques ou personnes existantes. Native ne garantit pas que le Contenu IA est exact, original ou libre de droits de tiers, et décline toute responsabilité pour le contenu approuvé et publié par le Client.

5.4 Contenu IA interdit

Le Client ne doit pas utiliser les Services pour générer ou publier du contenu qui :

• représente des personnes identifiables (y compris des célébrités, des personnalités politiques, des employés de tiers ou d'autres particuliers) sans consentement valable, en violation des lois applicables relatives au droit à l'image et de l'article 104 de la loi norvégienne sur le droit d'auteur (Åndsverkloven) relatif au droit à sa propre image,
• imite la voix, le visage, le style caractéristique ou la personnalité d'une autre personne (deepfakes ou usurpation d'apparence),
• porte atteinte aux droits d'auteur, marques, droits sur les dessins et modèles ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers,
• est trompeur ou de nature à influencer indûment la demande,
• constitue de la publicité dissimulée ou enfreint de toute autre manière les lois sur la publicité exigeant un marketing identifiable,
• contient des éléments illégaux, haineux, discriminatoires, harcelants, pornographiques, violents, diffamatoires ou trompeurs, ou
• enfreint les règles de la plateforme de réseau social concernée.

Pour les Clients américains, cela inclut les interdictions prévues par le New York Civil Rights Law §§ 50–51, le California Civil Code § 3344, le Tennessee ELVIS Act 2024 et les autres lois d'État applicables en matière de right of publicity.

Pour les Clients de l'UE/EEE, cela inclut également les obligations prévues aux articles 7, 8 et 26 de la loi norvégienne sur les pratiques commerciales (Markedsføringsloven) et les législations européennes équivalentes en matière de protection des consommateurs.

5.5 Étiquetage du Contenu IA

Lorsque du contenu est généré d'une manière qui exige d'indiquer qu'il est généré par IA (par exemple en vertu de l'article 50 du règlement européen sur l'IA (AI Act), des lois d'État américaines sur la divulgation de l'IA ou des règles des plateformes), le Client est responsable d'apposer un tel étiquetage au moment de la publication. Native facilitera cela dans une mesure raisonnable dans l'interface utilisateur.

5.6 Absence de décisions automatisées

Nous n'utilisons pas l'IA pour prendre des décisions produisant des effets juridiques ou ayant un impact significatif similaire sur les personnes (article 22 du RGPD ; dispositions équivalentes du droit des États américains).

6. Achats et paiement

6.1 Mode de paiement

Nous acceptons les paiements via Stripe. En utilisant Stripe, vous acceptez les conditions de Stripe, disponibles à l'adresse stripe.com/en-no/legal/ssa.

6.2 Prix et taxes

Tous les prix sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes applicables, sauf indication contraire claire. La taxe sur les ventes ou d'autres droits seront ajoutés lorsque la loi l'exige. Tous les paiements sont effectués dans la devise affichée au moment du paiement.

6.3 Paiement d'avance et renouvellement

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement d'avance, comme précisé dans la commande. Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement de manière récurrente, sans qu'une nouvelle approbation soit requise pour chaque débit, jusqu'à ce que vous résiliiez.

6.4 Informations exactes

Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte exactes, complètes et à jour, et à maintenir votre moyen de paiement à jour.

6.5 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix. Les modifications de prix des abonnements en cours sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter de la période de renouvellement suivante. Si vous n'acceptez pas la modification de prix, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

6.6 Défaut de paiement

En cas de non-paiement, nous pouvons envoyer des rappels et facturer des intérêts de retard conformément à la loi applicable, et nous pouvons bloquer temporairement ou résilier l'accès.

6.7 Commandes et limitations

Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de prix, de refuser des commandes ou de limiter les quantités par client, foyer ou commande, à notre seule discrétion.

7. Résiliation et renouvellement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours.

Si vous n'êtes pas satisfait des Services, veuillez envoyer un e-mail à hei@native.no ou utiliser le formulaire de contact sur native.no/en/contact.

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période équivalente, sauf résiliation de votre part avant la fin de la période en cours.

8. Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser les Services à d'autres fins que celles que nous mettons à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles que nous avons spécifiquement approuvées ou avalisées.

En tant qu'utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

• extraire systématiquement des données ou du contenu des Services pour créer ou compiler une collection, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite,
• tromper, escroquer ou induire en erreur nous-mêmes ou d'autres utilisateurs, notamment dans toute tentative d'obtenir des informations de compte sensibles,
• contourner, désactiver ou perturber les fonctionnalités de sécurité des Services,
• dénigrer ou nuire de toute autre manière à nous-mêmes ou aux Services,
• utiliser des informations issues des Services pour harceler, maltraiter ou nuire à autrui,
• abuser de nos services d'assistance ou soumettre de faux signalements d'abus ou de comportements fautifs,
• utiliser les Services en violation des lois ou réglementations applicables,
• procéder à un cadrage (framing) ou à des liens non autorisés vers les Services,
• téléverser ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles, y compris du spam,
• recourir à toute utilisation automatisée du système, telle que scripts, extraction de données, robots ou outils similaires,
• supprimer du Contenu les mentions de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété,
• tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne,
• perturber, interrompre ou imposer une charge excessive aux Services ou aux réseaux connectés,
• harceler, importuner, intimider ou menacer nos employés ou représentants,
• tenter de contourner les mesures destinées à limiter l'accès aux Services,
• copier ou adapter le code logiciel des Services,
• décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du logiciel (au-delà de ce qui est autorisé par les dispositions légales impératives),
• utiliser les Services pour entraîner des modèles d'IA concurrents ou développer des services concurrents, ou
• revendre l'accès aux Services sans le consentement écrit de Native.

Les violations peuvent entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, ainsi qu'une responsabilité en dommages-intérêts.

9. Contributions générées par les utilisateurs

Les Services peuvent vous donner la possibilité de créer, soumettre, publier ou distribuer du contenu par le biais des Services, y compris du texte, des vidéos, de l'audio, des photographies, des graphismes, des commentaires, des suggestions, du Contenu IA ou d'autres éléments (collectivement les « Contributions »). Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs et via des sites web de tiers. Les Contributions que vous publiez publiquement peuvent être traitées comme non confidentielles et non propriétaires.

Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez que :

• la création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou l'exécution des Contributions ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits d'auteur, brevets, marques, secrets d'affaires ou droits moraux,
• vous êtes le créateur et le propriétaire des Contributions, ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour les utiliser,
• vous disposez du consentement écrit de chaque personne identifiable figurant dans les Contributions pour utiliser son nom ou son image,
• les Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses,
• les Contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam ou d'autres formes de sollicitation,
• les Contributions ne sont pas obscènes, violentes, harcelantes, diffamatoires ou autrement répréhensibles,
• les Contributions ne ridiculisent ni ne rabaissent personne,
• les Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer autrui ni pour promouvoir la violence contre des personnes ou des groupes spécifiques,
• les Contributions n'enfreignent aucune loi, réglementation ou règle applicable,
• les Contributions ne portent pas atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'un tiers,
• les Contributions n'enfreignent pas les lois protégeant la santé et le bien-être des enfants ou des mineurs,
• les Contributions ne contiennent pas de commentaires offensants liés à l'origine ethnique, l'origine nationale, le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap,
• les Contributions n'enfreignent pas de toute autre manière les Conditions ou la loi applicable.

Les violations peuvent entraîner la résiliation ou la suspension de votre accès.

10. Licence sur les contributions

Vous conservez la propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Native ne revendique aucune propriété sur vos Contributions.

En publiant des Contributions sur les Services, vous accordez à Native une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale d'utilisation, de stockage, de copie, de traitement, d'affichage, d'exécution, de traduction et de transmission de vos Contributions dans la mesure nécessaire pour :

• fournir, exploiter, sécuriser et améliorer les Services,
• envoyer les parties pertinentes du contenu à nos fournisseurs d'IA pour la génération de contenu à votre demande, et
• publier le contenu que vous avez approuvé sur vos comptes de réseaux sociaux connectés.

La licence prend fin lorsque vous supprimez les Contributions des Services, à l'exception des sauvegardes et des journaux conservés conformément à notre politique de conservation.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de (1) modifier ou éditer les Contributions, (2) recatégoriser les Contributions pour les placer à des emplacements plus appropriés au sein des Services, et (3) présélectionner ou supprimer les Contributions à tout moment et sans préavis. Nous n'avons aucune obligation de surveiller vos Contributions.

Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons utiliser des solutions d'IA de tiers pour traiter vos Contributions. Un tel traitement est effectué conformément à nos obligations de sous-traitant au titre du RGPD (voir l'article 16) et à nos interdictions contractuelles d'utilisation des Contributions à des fins d'entraînement de l'IA par nos sous-traitants ultérieurs.

11. Règles applicables aux avis

Nous pouvons mettre à disposition des espaces dans les Services où vous pouvez laisser des avis ou des évaluations. Lorsque vous publiez un avis, vous devez respecter les critères suivants :

• vous devez avoir une expérience de première main avec la personne ou l'entité évaluée,
• les avis ne doivent pas contenir de langage offensant, de grossièretés ni d'expressions racistes, injurieuses ou haineuses,
• les avis ne doivent pas contenir de références discriminatoires fondées sur la religion, l'origine ethnique, le sexe, l'origine nationale, l'âge, la situation matrimoniale, l'orientation sexuelle ou le handicap,
• les avis ne doivent pas faire référence à des activités illégales,
• vous ne devez pas être affilié à des concurrents lorsque vous publiez des avis négatifs,
• vous ne devez pas tirer de conclusions sur la légalité du comportement d'autrui, et
• vous ne devez pas faire de déclarations fausses ou trompeuses.

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer des avis à notre discrétion. Nous n'avons aucune obligation de filtrer ou de supprimer les avis. Les avis ne représentent pas nos opinions ni celles de nos sociétés affiliées ou partenaires.

En publiant un avis, vous nous accordez une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour reproduire, modifier, traduire, transmettre, afficher, exécuter et distribuer le contenu de l'avis.

12. Connexion aux réseaux sociaux

12.1 Connexion à des comptes tiers

Les Services vous permettent de connecter votre compte à des services tiers (chacun un « Compte Tiers ») en (1) fournissant vos identifiants de connexion ou (2) en nous accordant l'accès au Compte Tiers conformément aux conditions régissant ce compte.

Vous confirmez que le partage de vos identifiants de connexion avec nous ou l'octroi d'un accès au Compte Tiers ne viole pas les conditions du compte concerné et ne nous oblige pas à payer des frais ni à respecter des limitations d'utilisation imposées par le fournisseur tiers.

12.2 Utilisation des données des Comptes Tiers

En nous accordant l'accès à des Comptes Tiers, vous acceptez que :

• nous puissions accéder à du contenu du Compte Tiers (le « Contenu de Réseaux Sociaux »), le rendre disponible et le stocker par le biais des Services, et
• nous puissions envoyer et recevoir des informations supplémentaires depuis le Compte Tiers lorsqu'il est connecté aux Services.

Les informations personnellement identifiables publiées sur vos Comptes Tiers peuvent être disponibles dans les Services, selon les comptes que vous connectez et vos paramètres de confidentialité.

12.3 Limitations et données utilisateur Google

Les données obtenues via les API de Google sont traitées conformément aux Limited Use Requirements de Google. Ces données sont utilisées uniquement pour fournir la fonctionnalité demandée par le Client, ne sont pas utilisées à des fins d'entraînement de l'IA, de publicité ou d'autres finalités secondaires, et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services ou exigé par la loi.

12.4 Votre relation avec les fournisseurs tiers

VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS TIERS EST RÉGIE EXCLUSIVEMENT PAR VOS ACCORDS AVEC EUX. Nous ne vérifions pas l'exactitude, la légalité ou l'absence de contrefaçon du Contenu de Réseaux Sociaux, et nous ne sommes pas responsables de ce contenu.

12.5 Déconnexion

Vous pouvez à tout moment déconnecter la liaison entre les Services et vos Comptes Tiers dans les paramètres de votre compte. Nous nous efforcerons de supprimer les informations obtenues du Compte Tiers stockées sur nos serveurs, à l'exception du nom d'utilisateur et de la photo de profil associés à votre compte.

Nous utilisons des fonctionnalités de réseaux sociaux fournies par Ayrshare en qualité de sous-traitant ultérieur.

12.6 Changements de plateforme

Native n'est pas responsable des changements, temps d'arrêt, suspensions ou modifications de politique des plateformes tierces qui affectent le fonctionnement des Services.

13. Intégration Canva

Les Services s'intègrent à Canva, ce qui vous permet d'importer vos designs Canva dans Native pour les planifier et les publier sur vos plateformes de réseaux sociaux connectées.

13.1 Respect des politiques de Canva

Lorsque vous utilisez les fonctionnalités connectées à Canva, vous vous engagez à respecter :

• les Terms of Use de Canva,
• le Content License Agreement de Canva, et
• l'Acceptable Use Policy de Canva.

Toute violation des politiques de Canva peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux fonctionnalités connectées à Canva et/ou à votre compte Native.

13.2 Limitations d'utilisation

Les designs importés depuis Canva ne sont disponibles que pour la planification et la publication sur les réseaux sociaux. Le contenu importé de Canva ne peut pas être ouvert ni modifié dans l'éditeur de design de Native. Pour modifier des designs Canva, veuillez utiliser Canva directement.

13.3 Vos responsabilités

En important des designs Canva dans Native, vous confirmez que :

• vous disposez des droits nécessaires pour utiliser et publier le contenu importé,
• votre utilisation du contenu Canva demeure soumise au Content License Agreement de Canva, et
• vous acceptez la responsabilité du respect de toute restriction d'utilisation applicable au contenu Canva sous licence (comme les éléments Pro ou les médias sous licence).

13.4 Propriété intellectuelle

Nous ne revendiquons aucune propriété sur les designs que vous importez depuis Canva. Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation du contenu Canva importé respecte toutes les conditions de licence applicables.

13.5 Disponibilité du service

Les fonctionnalités connectées à Canva dépendent de la disponibilité de la plateforme et des API de Canva. Nous ne sommes pas responsables de toute indisponibilité, modification ou interruption des services de Canva pouvant affecter votre capacité à importer du contenu dans Native.

14. Sites web et contenus de tiers

Les Services peuvent inclure des liens (ou vous pouvez être dirigé) vers d'autres sites web (les « Sites Tiers ») et des contenus provenant de tiers (les « Contenus Tiers »). Nous n'examinons, ne surveillons ni ne vérifions l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des Sites Tiers ou des Contenus Tiers. Nous ne sommes pas responsables de ces sites ou contenus.

L'inclusion de Sites Tiers ou de Contenus Tiers, les liens vers ceux-ci ou l'autorisation de les utiliser n'impliquent aucune approbation ni recommandation de notre part. L'accès aux Sites Tiers se fait à vos propres risques, et nos Conditions ne s'appliquent alors plus.

Les achats effectués via des Sites Tiers interviennent entre vous et le tiers concerné, pour lesquels nous n'assumons aucune responsabilité. Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité pour tout préjudice causé par votre achat de tels produits ou services, ainsi que pour toute perte ou tout préjudice résultant des Contenus Tiers ou de vos contacts avec des Sites Tiers.

15. Gestion des Services

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de :

• surveiller les Services afin de détecter les violations des Conditions,
• engager les poursuites judiciaires appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les Conditions, y compris en signalant ces utilisateurs aux autorités,
• à notre seule discrétion, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver les Contributions ou des parties de celles-ci,
• supprimer des Services ou désactiver de toute autre manière les fichiers et contenus excessivement volumineux ou autrement contraignants pour nos systèmes, et
• gérer les Services d'une manière qui protège nos droits et nos biens et assure leur bon fonctionnement.

16. Confidentialité et traitement des données (DPA)

Le présent article 16, conjointement avec l'article 17 (Sous-traitants ultérieurs) et l'article 18 (Mesures de sécurité techniques et organisationnelles), constitue un accord de traitement des données (« DPA ») contraignant entre Native en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement, et satisfait aux exigences de l'article 28, paragraphe 3, du RGPD. En acceptant les présentes Conditions, en créant un compte et/ou en commandant les Services, le DPA est réputé conclu par écrit entre les parties au sens de l'article 28, paragraphe 9, du RGPD. Le Client confirme que la personne qui accepte les Conditions dispose du pouvoir d'engager également le Client au titre du DPA.

Une version autonome signable du DPA est disponible sur demande en contactant hei@native.no, mais ne constitue pas une condition préalable à son caractère contraignant.

16.1 Rôles

Responsable du traitement : pour les données personnelles relatives aux personnes de contact et aux utilisateurs du Client (informations de compte, données de facturation, communications d'assistance, données d'utilisation), Native est le responsable du traitement. Voir notre Politique de confidentialité.

Sous-traitant : pour les données personnelles contenues dans le contenu du Client et traitées pour le compte du Client par le biais des Services, Native agit en qualité de sous-traitant et le Client est le responsable du traitement.

16.2 Objet, finalité et catégories de traitement

Objet : fourniture d'une plateforme SaaS pour la production, la planification, l'approbation et la publication assistées par IA de contenu sur les réseaux sociaux, ainsi que les analyses et l'assistance associées.

Durée : la durée du contrat, plus jusqu'à 90 jours après la résiliation pour la suppression (180 jours pour les sauvegardes), sauf si une conservation plus longue est exigée par la loi.

Nature du traitement : collecte, enregistrement, stockage, structuration, consultation, adaptation, génération par IA à partir de données d'entrée, interrogation, utilisation, transmission aux plateformes de réseaux sociaux sur instruction du Client, effacement et destruction.

Finalité :

• fournir les Services conformément aux Conditions,
• générer du contenu (texte et images) adapté à l'activité du Client,
• publier du contenu sur les canaux connectés du Client après approbation par celui-ci,
• exploiter, sécuriser, dépanner et améliorer les Services,
• fournir une assistance et respecter les obligations légales.

Types de données personnelles

• Données d'identification et de contact (nom, e-mail, téléphone, fonction, employeur),
• Informations de compte (nom d'utilisateur, mot de passe haché, jetons d'authentification pour les réseaux sociaux),
• Données de contenu téléversées par le Client (texte, images, vidéos, logos, exemples),
• Données d'utilisation (journaux, adresses IP, informations sur l'appareil et le navigateur, données de clics),
• Données de facturation et de paiement (traitées principalement par Stripe en qualité de responsable du traitement indépendant),
• Données personnelles pouvant figurer dans le contenu public des comptes de réseaux sociaux connectés (commentaires, noms d'abonnés, etc.) dans la mesure où le Service récupère ce contenu,
• Prompts et sorties d'IA pouvant contenir des données personnelles que le Client choisit d'inclure.

Catégories particulières (article 9 du RGPD) : le Service n'est pas destiné au traitement de catégories particulières de données personnelles. Le Client doit s'abstenir de téléverser un tel contenu, sauf accord exprès contraire.

Catégories de personnes concernées : les employés et utilisateurs du Client ; les clients, prospects et partenaires du Client pouvant figurer dans le contenu ; les abonnés et personnes interagissant avec les comptes de réseaux sociaux du Client ; les personnes représentées ou mentionnées dans le contenu que le Client téléverse ou approuve.

16.3 Instructions

Native traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client. Les Conditions, le présent DPA, la configuration et l'utilisation du Service par le Client, ainsi que toute instruction écrite ultérieure, sont réputés constituer des instructions documentées. Native informe le Client sans retard injustifié si Native estime qu'une instruction viole le RGPD ou d'autres dispositions en matière de protection des données (article 28, paragraphe 3, point h), du RGPD).

16.4 Confidentialité

Native veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et aient reçu une formation adéquate. L'obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.

16.5 Sécurité (article 32 du RGPD)

Native met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, tel que décrit plus en détail à l'article 18. Native peut mettre à jour ces mesures au fil du temps, à condition que le niveau de sécurité ne soit pas substantiellement réduit.

16.6 Pas d'entraînement d'IA sur les données du Client

Les données personnelles et le contenu traités par les fournisseurs d'IA pour la génération de contenu à la demande du Client ne sont pas utilisés pour entraîner leurs modèles. Cela est garanti par les accords commerciaux de Native avec les fournisseurs concernés.

16.7 Assistance au Client

Droits des personnes concernées : Native doit, dans la mesure du possible et à l'aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées, aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées relatives à l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité des données et l'opposition. Les demandes reçues directement par Native seront transmises au Client sans retard injustifié.

AIPD et consultation préalable : Native doit aider le Client à réaliser des analyses d'impact relatives à la protection des données (article 35 du RGPD) et toute consultation préalable de l'autorité de contrôle (article 36 du RGPD), le cas échéant.

Native peut facturer des frais raisonnables pour toute assistance dépassant ce qui est inclus dans les Services et résultant de circonstances propres au Client. Les fonctionnalités standard d'accès, d'export et de suppression au sein du Service sont incluses dans l'abonnement.

16.8 Violations de données personnelles

Native doit notifier le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant des données personnelles (article 33, paragraphe 2, du RGPD). La notification doit, dans la mesure où les informations sont disponibles, comprendre :

• une description de la nature de la violation, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements de données personnelles concernés,
• les coordonnées permettant d'obtenir de plus amples informations,
• les conséquences probables de la violation, et
• les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et en atténuer les effets.

Si toutes les informations ne sont pas disponibles simultanément, elles peuvent être fournies par étapes sans autre retard injustifié. Native doit documenter les violations et coopérer avec le Client pour leur gestion, mais n'est pas tenu de notifier l'autorité de contrôle pour le compte du Client ; cela relève de la responsabilité du Client.

16.9 Audit et documentation

Native doit, à la demande du Client, mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et du présent DPA.

Le Client a le droit de réaliser des audits, y compris des inspections, de la conformité de Native. Le droit d'audit peut être exercé une fois par année civile, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables normales de Native et sans perturber déraisonnablement les opérations. Le Client supporte ses propres frais.

Native peut s'acquitter de son obligation d'audit en fournissant des certifications ou rapports d'audit reconnus (tels que des certificats ISO/IEC 27001, des rapports SOC 2 Type II ou équivalents) lorsqu'ils sont disponibles et couvrent le traitement concerné. Les auditeurs mandatés par le Client ne doivent pas être des concurrents de Native et doivent signer un engagement de confidentialité. Les autorités de contrôle disposent de droits d'audit prévus par la loi, qui ne sont pas limités par ce qui précède.

16.10 Suppression et restitution

À la fin des Conditions, ou à la demande du Client pendant la durée du contrat, Native doit, au choix du Client, supprimer ou restituer toutes les données personnelles et supprimer les copies existantes, sauf si leur conservation est exigée par le droit de l'UE ou le droit national (comme l'article 13 de la loi norvégienne sur la comptabilité (Bokføringsloven) et la loi norvégienne sur les comptes annuels). La suppression intervient normalement dans les 30 jours suivant la résiliation, et au plus tard dans les 90 jours, à l'exception des sauvegardes, qui sont supprimées conformément aux procédures standard de suppression de Native et au plus tard dans les 180 jours. Sur demande, Native confirme par écrit que la suppression a été effectuée.

16.11 Transferts internationaux de données

Les données personnelles sont stockées principalement dans l'UE/EEE, essentiellement dans des régions Google Cloud en Irlande.

Dans la mesure où des données personnelles sont transférées vers des pays tiers (hors EEE), ces transferts doivent reposer sur une base de transfert valable au titre du chapitre V du RGPD, notamment :

• une décision d'adéquation au titre de l'article 45 du RGPD (comme le EU–US Data Privacy Framework pour les destinataires américains certifiés), ou
• les clauses contractuelles types de la Commission européenne (CCT 2021/914) au titre de l'article 46, paragraphe 2, point c), du RGPD, complétées par les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sur la base d'une analyse d'impact des transferts.

Lorsque des CCT sont utilisées, elles sont conclues entre Native et le sous-traitant ultérieur du pays tiers (module 3), ou entre le Client et le destinataire du pays tiers avec Native comme intermédiaire (module 2), selon le cas. Le Client autorise Native à conclure des CCT avec des sous-traitants ultérieurs pour le compte du Client. Une annexe CCT complétée est disponible sur demande.

Native doit informer le Client si une base de transfert cesse de s'appliquer ou est substantiellement affaiblie, et doit mettre en œuvre des mesures pour garantir la poursuite d'un transfert licite ou, si nécessaire, suspendre le transfert.

Pour les Clients du Royaume-Uni, les transferts reposent sur le UK International Data Transfer Agreement (IDTA) ou le UK Addendum aux CCT de l'UE.

16.12 Hébergement

Les Services sont hébergés principalement dans l'UE/EEE. Si vous utilisez les Services depuis une autre région soumise à des lois différentes en matière de collecte, d'utilisation ou de divulgation de données personnelles, vous consentez au transfert et au traitement de vos données dans l'UE/EEE.

17. Sous-traitants ultérieurs

Native fait appel à des sous-traitants ultérieurs pour fournir les Services. Le Client donne par les présentes son autorisation écrite générale pour le recours à ces sous-traitants ultérieurs au titre de l'article 28, paragraphe 2, du RGPD.

Native doit informer le Client des changements prévus par ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 30 jours avant la prise d'effet du changement, normalement par e-mail au contact enregistré du Client ou par la mise à jour de cette liste accompagnée d'une notification. Le Client peut, dans les 30 jours suivant la notification, s'y opposer par écrit pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. Les parties s'efforceront de bonne foi de trouver une solution. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, le Client peut résilier la partie concernée du Service avec effet à la date à laquelle le sous-traitant ultérieur est engagé ; les montants prépayés couvrant la période postérieure à la résiliation sont remboursés au prorata.

Native doit, par accord écrit, imposer à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées dans les Conditions, en particulier la fourniture de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Native demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations (article 28, paragraphe 4, du RGPD).

À la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions, Native fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

17.1 Infrastructure et exploitation

17.2 Fournisseurs d'IA

17.3 Publication de contenu et scraping

17.4 Paiement et facturation

17.5 Analyses et insights produit

17.6 Assistance et communication

18. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Native met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD :

18.1 Contrôle d'accès

• Gestion des accès basée sur les rôles selon le principe du « moindre privilège »
• Authentification à deux facteurs (2FA) pour les accès administratifs
• Exigences de mots de passe robustes
• Journalisation des accès et des modifications
• Revue périodique des droits d'accès

18.2 Chiffrement

• TLS 1.2 ou supérieur pour les données en transit
• Chiffrement des données au repos (AES-256 ou équivalent) lorsque cela est techniquement approprié
• Stockage chiffré des jetons d'authentification et des mots de passe (hachage)

18.3 Sécurité opérationnelle

• Hébergement sur Google Cloud, principalement dans des régions de l'UE (Irlande)
• Segmentation des environnements (développement, test, production)
• Correctifs et mises à jour conformément aux recommandations des fournisseurs
• Journalisation et surveillance des événements de sécurité

18.4 Résilience et continuité

• Sauvegardes automatisées quotidiennes avec chiffrement
• Redondance géographique au sein de l'UE/EEE pour les données critiques
• Plans de réponse aux incidents et de continuité d'activité pour la gestion des incidents de sécurité et des perturbations opérationnelles
• Tests périodiques des procédures de restauration
• Objectifs de reprise définis (RTO et RPO) adaptés à la nature des Services

18.5 Personnel et formation

• Engagement de confidentialité intégré aux contrats de travail
• Formation obligatoire à la protection des données et à la sécurité de l'information pour l'ensemble du personnel à l'embauche, puis périodiquement
• Vérifications d'antécédents pour le personnel disposant d'accès étendus, lorsque cela est proportionné et licite
• Procédures claires de révocation des accès en cas de fin de contrat de travail

18.6 Développement sécurisé

• Procédures établies de développement logiciel sécurisé (Secure SDLC)
• Revue de code et relecture par les pairs avant la mise en production
• Utilisation d'outils automatisés d'analyse des dépendances et de détection des vulnérabilités
• Séparation des environnements de développement, de test et de production
• Utilisation limitée de données personnelles réelles dans les environnements de test et de développement

18.7 Gestion des incidents

• Processus établi d'identification, de classification, d'escalade et de traitement des incidents de sécurité
• Rôles et points de contact définis pour les violations de sécurité
• Documentation et revue post-incident avec mise en œuvre de mesures d'amélioration

18.8 Gestion des fournisseurs

• Évaluation des risques des sous-traitants ultérieurs avant leur intégration
• Accords écrits comportant des obligations de protection des données et de sécurité équivalentes aux Conditions
• Suivi périodique de la conformité des sous-traitants ultérieurs, y compris l'examen des certifications et rapports d'audit disponibles

18.9 Sécurité physique

La sécurité physique des données est assurée par le fournisseur cloud (Google Cloud), qui exploite des centres de données certifiés ISO 27001, SOC 1, SOC 2 et SOC 3. Native AS ne maintient pas d'infrastructure physique propre stockant des données personnelles.

18.10 Minimisation et conservation des données

• La collecte est limitée à ce qui est nécessaire pour fournir les Services
• Durées de conservation définies avec suppression automatisée lorsque cela est techniquement possible
• Suppression et anonymisation des données qui ne sont plus nécessaires

19. Atteintes au droit d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez qu'un élément disponible sur ou via les Services porte atteinte à un droit d'auteur que vous détenez ou contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement à hei@native.no ou via native.no/en/contact (la « Notification »).

Sachez qu'en vertu de la loi applicable, vous pouvez être tenu responsable de dommages-intérêts si vous faites des déclarations substantiellement inexactes dans une Notification. Consultez un avocat en cas de doute.

Pour les Clients américains, nous suivons des procédures conformes au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Notre agent désigné pour les notifications DMCA est joignable à hei@native.no.

20. Durée et résiliation

20.1 Durée

Les Conditions s'appliquent aussi longtemps que vous utilisez les Services.

20.2 Notre droit de résiliation

SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES CONDITIONS, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, Y COMPRIS EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU OBLIGATION FIGURANT DANS LES CONDITIONS OU DE VIOLATION DE LA LOI APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉS, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS.

En cas de manquement substantiel susceptible d'être corrigé, un délai raisonnable de remédiation sera normalement accordé.

20.3 Interdiction de réinscription

Si nous suspendons ou résilions votre compte, il vous est interdit de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un nom fictif ou emprunté, ou sous le nom d'un tiers.

20.4 Suppression à la résiliation

À la résiliation, les données du Client seront supprimées ou anonymisées conformément à notre politique de conservation et au DPA de l'article 16, normalement dans un délai de 30 jours, à l'exception des données devant être conservées pour satisfaire à des obligations légales (par exemple l'article 13 de la loi norvégienne sur la comptabilité (Bokføringsloven)).

21. Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, suspendre ou interrompre des parties des Services à tout moment, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Nous pouvons également imposer des limites à certaines fonctionnalités ou restreindre l'accès à tout ou partie des Services.

Nous ne pouvons pas garantir un accès ininterrompu aux Services, et nous pouvons rencontrer des problèmes techniques, des opérations de maintenance ou des mises à jour susceptibles d'entraîner des temps d'arrêt, des erreurs, des retards ou des interruptions. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de toute perte, dommage ou désagrément causé par votre impossibilité d'accéder aux Services ou de les utiliser pendant un temps d'arrêt ou une interruption.

22. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit norvégien. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Vous et Native AS acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Oslo, Norvège, pour résoudre tout litige pouvant survenir en lien avec les Conditions.

Les Clients situés hors de Norvège confirment avoir choisi en connaissance de cause et volontairement le droit norvégien et le for norvégien, dans le cadre de leur activité professionnelle.

23. Résolution des litiges

Si vous avez des préoccupations ou des réclamations concernant les Services, veuillez nous contacter directement à hei@native.no ou via native.no/en/contact. Nous ferons tout notre possible pour résoudre les litiges à l'amiable.

Si un litige ne peut être résolu à l'amiable, il sera tranché par les tribunaux ordinaires de Norvège, le tribunal de première instance d'Oslo (Oslo tingrett) étant le for compétent.

24. Corrections

Nous pouvons corriger les erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions, y compris les descriptions, prix, disponibilités et autres informations figurant dans les Services, à tout moment et sans préavis. Nous n'accordons aucun remboursement, en aucune circonstance, y compris en cas d'erreur ou de mauvaise communication, sauf disposition impérative contraire de la loi.

25. Exclusion de garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES, ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR :

• LES ERREURS OU INEXACTITUDES DANS LE CONTENU ET LES ÉLÉMENTS,
• LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION,
• L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUTE INFORMATION PERSONNELLE OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE, OU LEUR UTILISATION NON AUTORISÉE,
• L'INTERRUPTION OU LA CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES,
• LES BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ÉLÉMENTS SIMILAIRES POUVANT ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES OU VIA CEUX-CI PAR UN TIERS, ET/OU
• TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU ÉLÉMENT, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES.

NOUS NE GARANTISSONS, N'AVALISONS, NE CAUTIONNONS NI N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS VIA LES SERVICES.

26. Limitations de responsabilité

EN AUCUN CAS NOUS-MÊMES OU NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, L'ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU D'AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS LE CONTENU IA, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES CONDITIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ENVERS VOUS, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RÉCLAMATION, SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de :

• faute intentionnelle ou négligence grave,
• responsabilité au titre de dispositions légales impératives ne pouvant être limitée, ou
• responsabilité au titre de l'article 82 du RGPD.

Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai raisonnable et au plus tard dans les douze (12) mois suivant le moment où vous avez eu ou auriez dû avoir connaissance de la réclamation, faute de quoi elle est prescrite.

CERTAINES LOIS D'ÉTATS AMÉRICAINS ET LOIS INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS VOUS SONT APPLICABLES, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

27. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, formulés par un tiers et découlant de :

• vos Contributions,
• votre utilisation des Services,
• la violation des Conditions,
• la violation de vos déclarations et garanties figurant dans les Conditions,
• l'atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou le droit à l'image,
• la publication de Contenu IA que vous avez approuvé,
• la violation de la loi norvégienne sur les pratiques commerciales (Markedsføringsloven), de la loi norvégienne sur le droit d'auteur (Åndsverkloven) ou d'autres lois applicables, ou
• toute réclamation ou tout litige découlant de contenu créé ou généré via les Services, y compris les questions relatives au droit d'auteur, aux marques, à la diffamation, à la vie privée ou à d'autres questions juridiques.

Nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer le contrôle et la défense exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre de telles réclamations.

28. Données des utilisateurs

28.1 Généralités

Nous collectons et conservons les données que vous transmettez aux Services afin de gérer la fourniture des Services, ainsi que les données relatives à votre utilisation. Ces données peuvent comprendre les informations de compte, le contenu que vous soumettez ou créez, et vos interactions avec les Services.

28.2 Protection des données utilisateur Google

Lorsque vous connectez des comptes Google aux Services, nous collectons et traitons les données utilisateur Google uniquement pour fournir nos services de réseaux sociaux. Les données utilisateur Google ne sont jamais utilisées pour l'entraînement de modèles d'IA, le marketing ou d'autres finalités au-delà des fonctionnalités essentielles. Ces données sont traitées avec des mesures de sécurité supplémentaires et des limitations de conservation, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

28.3 Pas d'entraînement d'IA sur vos données

Native n'entraîne pas de modèles d'IA sur vos données, et il est contractuellement interdit à nos fournisseurs d'IA d'utiliser vos entrées/sorties à des fins d'entraînement.

28.4 Sauvegardes

Nous effectuons des sauvegardes régulières et routinières des données, mais vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à une activité que vous avez menée en utilisant les Services. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute perte ou altération de ces données, sauf si la perte résulte de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle.

28.5 Renvoi à la Politique de confidentialité

Pour plus d'informations sur notre traitement des données, consultez notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux Conditions par référence.

29. Communications, transactions et signatures électroniques

La consultation des Services, l'envoi d'e-mails et le remplissage de formulaires électroniques constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale imposant que cette communication soit faite par écrit.

VOUS CONSENTEZ PAR LES PRÉSENTES À L'UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QU'À LA REMISE ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET RELEVÉS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU CONCLUES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES.

Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle ou ordonnance de toute juridiction exigeant une signature originale ou la remise ou la conservation de documents non électroniques.

30. Dispositions diverses

30.1 Intégralité de l'accord

Les Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et la confirmation de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous. Les dispositions du DPA figurant à l'article 16, ainsi que la liste des sous-traitants ultérieurs de l'article 17 et les mesures de sécurité de l'article 18, font partie intégrante des Conditions.

En cas de conflit entre ces documents, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) la confirmation de commande ou un accord écrit distinct signé par les deux parties, (2) les dispositions du DPA figurant aux articles 16 à 18 pour les questions relatives au traitement des données personnelles, (3) les autres dispositions des Conditions, et (4) la Politique de confidentialité.

30.2 Absence de renonciation

Le fait que nous n'exercions pas un droit ou n'appliquions pas une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

30.3 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des Conditions sans le consentement écrit de Native. Native peut céder le contrat à une société de son groupe, ou dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'une cession d'activité, à condition que la nouvelle partie soit liée par des conditions équivalentes.

30.4 Divisibilité

Si une disposition des Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée détachée des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

30.5 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les pannes de courant, les pannes d'internet, la guerre, les émeutes, les catastrophes naturelles, les pandémies, les mesures gouvernementales, les cyberattaques ou la défaillance de sous-traitants essentiels.

30.6 Absence de partenariat

Aucune coentreprise, aucun partenariat, aucune relation d'emploi ni aucun mandat n'est établi entre vous et nous du fait des Conditions ou de votre utilisation des Services.

30.7 Interprétation

Vous acceptez que les Conditions ne soient pas interprétées à notre encontre au motif que nous les avons rédigées.

30.8 Langue

Les Conditions sont publiées en norvégien et en anglais. La version anglaise est mise à disposition pour des raisons de commodité. En cas de conflit entre les versions linguistiques, la version norvégienne prévaut, sauf accord exprès contraire.

31. Nous contacter

Pour toute question ou demande concernant les Conditions, veuillez nous contacter :

Native AS - N° d'entreprise 930 324 787 - Møllergata 6, 0155 Oslo, Norvège

E-mail : hei@native.no - Formulaire de contact : native.no/en/contact

Document mis à jour pour la dernière fois le 26 avril 2026. Version 2.2.